Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Hamon ?

➥     Pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon, il faut accomplir plusieurs démarches qui nécessitent du temps et une comparaison minutieuse des offres pour choisir la meilleure en termes de tarifs, garanties et conditions. Cela implique également une connaissance des produits afin d’être certain de choisir une solution meilleure.

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➥     En tant qu’experts en assurance, nous avons mis en place un service d’accompagnement loi Hamon pour faciliter votre changement. Nous sélectionnons les produits les plus compétitifs, analysons les contrats et vous accompagnons dans la démarche jusqu’à son aboutissement.

1. Respectez le délai d’un an

La loi Hamon vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant les 12 mois suivants la souscription de votre contrat initial. Il faut cependant respecter un préavis de 15 jours avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance qui correspond, peu ou prou, à la date de début de crédit.
Pour changer d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon, la maitrise des dates et délais apparaît donc essentielle.

• Si vous avez souscrit l’assurance de crédit auprès de votre banque, il faut vous reporter à la date de signature de l’offre de prêt.
• Si la souscription s’est faite dans le cadre d’une délégation d’assurance, il faut alors se référer à la date d’effet du contrat souscrit.

Il est également nécessaire d’anticiper sur le temps nécessaire aux démarches pour changer d’assurance afin de rester dans les délais impartis. En recourant à nos services, et via une sélection d’assureurs choisis pour leur savoir-faire et leur fiabilité, vous bénéficiez d’un accompagnement par des experts, afin de choisir le bon contrat, dans le respect des délais et sans se soucier du blocage de certaines banques auquel vous aurez à faire face.
Demandez une étude gratuite et personnalisée de votre situation pour voir les économies que vous pouvez réaliser en changeant d’assurance de prêt.

2. Comparez les assurances et choisissez la mieux adaptée

Pour changer d’assurance de prêt, l’étape fondamentale est de comparer les offres pour trouver celle qui est la plus intéressante pour vous.
Cela requiert des connaissances et une approche analytique afin de prendre en compte tous les paramètres constitutifs d’un contrat de qualité et notamment l’analyse des conditions générales, la comparaison des garanties des franchises, des exclusions, et autres nombreux points qui peuvent réserver de mauvaises surprises en cas de sinistre.
De plus, il faut prendre en compte de nombreux paramètres tels que votre état de santé, la pratique de certains sports, ou encore l’exercice de certaines professions spécifiques qui nécessitent des solutions idoines.
Notre équipe d’experts en assurance de personne sélectionnera pour vous les solutions les plus adaptées, les plus qualitatives et les moins onéreuses.
Nous répondons à toutes vos questions et vous proposons un comparatif gratuit et sans engagement d’assurance de prêt.

3. Respectez l’équivalence de garanties

Un des motifs de blocage opposé par les banques réside dans le respect de ce que l’on appelle l’équivalence des garanties.
Cela constitue une condition sine qua non lors d’un changement d’assurance emprunteur, aussi bien dans le cadre de la Loi Hamon que dans celui de La Loi Bourquin (lorsque le contrat à remplacer a plus d’un an).
Le respect de l’équivalence de garanties implique que le nouveau contrat d’assurance de prêt doit proposer à minima le même niveau de couverture que le précédent, ou des garanties supérieures. C’est un point incontournable pour que le changement d’assurance emprunteur soit accepté par votre banque.
L’équivalence des garanties a été mise en place par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui a établi une liste de garanties minimum que les banques peuvent exiger en cas de changement d’assurance emprunteur. Ainsi, la banque peut sélectionner :

• 11 critères sur les 18 qui ont été déterminés par le CCSF en ce qui concerne les garanties obligatoires, tels que le décès ou l’invalidité ;
• 4 critères en plus pour la garantie perte d’emploi.

Cette liste de garanties minimales exigées par la banque se trouve sur la fiche d’information personnalisée qui doit être remise à l’emprunteur lors de la demande de prêt. Ce document vise à simplifier la délégation d’assurance pour identifier rapidement les garanties que le nouveau contrat d’assurance de prêt doit intégrer.
Ces vérifications sont chronophages et requièrent une connaissance approfondie des produits d’assurance emprunteur pour trouver à la fois un contrat qui respecte l’équivalence de garanties, mais qui soit aussi intéressant en termes de coût et de couverture.
C’est pourquoi déléguer ces démarches à notre service d’experts facilite votre changement d’assurance de crédit et vous garantit un choix gagnant !
Gagnez du temps en changeant d’assurance emprunteur avec notre service d’accompagnement loi Hamon.

4. Faites une demande d’adhésion au contrat d’assurance de prêt

Un fois votre choix arrêté, il vous faut faire une demande de souscription auprès du nouvel assureur et remplir un questionnaire de santé.
Ce n’est qu’à l’issue de la sélection médicale que l’assureur pourra vous faire une proposition définitive avec la délivrance d’une note de couverture intégrant notamment les conditions particulières.
Dans la pratique, il est conseillé de faire valider la qualité du contrat, l’équivalence de ce dernier, dès l’envoi du devis accompagné de la notice d’information afin d’éviter toute surprise.
A noter :
Si l’équivalence des garanties est respectée ainsi que les délais, votre banque ne peut pas refuser la délégation d’assurance de prêt.
Toutefois, dans la pratique, certaines banques opposent des blocages illégaux : absence de réponses, réponses imprécises, évasives ou incohérentes afin de décourager votre changement d’assurance.
Enfin, du côté du nouvel assureur, vous avez l’obligation de lui communiquer toute information nécessaire pour qu’il évalue le risque pris en fonction de votre profil. Toute fausse déclaration peut entrainer la nullité du contrat et la non prise en charge des échéances du prêt immobilier en cas de besoin.

5. Envoyez une demande de substitution à votre banque

A partir de là, il vous faut envoyer en recommandé avec A/R une lettre de substitution à votre banque, accompagnée de votre nouveau contrat d’assurance de prêt avec ses conditions générales. Si vous résiliez une assurance de prêt souscrite auprès d’un assureur externe, il vous faudra alors envoyer en plus une lettre de résiliation à l’assureur.
Notre assistance : nos partenaires assureurs vous assistent dans cette démarche, effectuent les relances, envoient des courriers de mise en demeure avec les mentions juridiques adaptées de telle sorte de faire plier les banques récalcitrantes.
En recourant à nos services d’accompagnement loi Hamon, vous n’avez rien à faire c’est nous qui gérons les courriers de demande à votre banque.

6. Attendez la réponse de votre banque

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous signifier son refus ou son acceptation. Dans le cas d’un refus, nous pourrons vous aider selon ses motifs. Le seul motif valable pour que la banque refuse votre changement d’assurance de prêt est le non-respect de l’équivalence des garanties.
En cas de non réponse écrite sous 10 jours ouvrés ou d’un refus injustifié, l’organisme bancaire s’expose à une amende de 3000 €.
Nos experts contacteront votre banque dans le cas d’un refus injustifié de sa part, afin de faire accepter la délégation d’assurance de crédit.

Les démarches en cas de refus de votre banque

Si la banque refuse votre changement d’assurance emprunteur, elle a l’obligation de le justifier en fonction de la liste des critères de garanties stipulée dans la fiche d’information standardisée.
Si le refus de la banque n’est pas lié à l’équivalence de garanties, celui-ci n’est pas valable. Vous pouvez alors contester ce refus par le biais d’un courrier en recommandé avec A/R adressé au directeur de votre organisme bancaire. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez saisir le médiateur de la banque, dont la réponse doit se faire dans un délai maximum de 3 mois.
En passant par notre service de resiliation loi Hamon, nos experts se chargeront de ces démarches à votre place, et nous ne manquerons pas de rappeler la loi à votre banque pour faire accepter votre changement d’assurance de crédit.