➥ Vous avez contracté votre prêt immobilier depuis plus d’un an et vous ne pouvez plus bénéficier d’un changement d’assurance de crédit dans le cadre de la loi Hamon ?
➥ Vous pouvez toujours changer d’assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin.
➥ Réalisez de vraies économies en demandant votre simulation pour changer d’assurance de crédit.
En effet, la Loi Bourquin permet la substitution annuelle de l’assurance de prêt, à la date d’anniversaire de votre prêt et ce pendant toute sa durée.
Si vous êtes couvert par l’assurance de votre banque, sachez que changer pour une assurance externe vous coûtera moins cher et vous fera profiter de meilleures garanties. Nos experts en assurance de prêt vous orienteront vers l’offre la plus adaptée à votre situation.
Origine de la loi Bourquin
D’abord intitulée Loi Sapin 2, l’amendement Bourquin, en vigueur depuis février 2017, renforce le droit des emprunteurs à changer d’assurance de prêt.
La loi Bourquin s’inscrit dans la continuité des différentes mesures législatives visant à permettre le libre choix de l’assurance de crédit :
- La loi Lagarde d’abord, permettant le libre choix de l’assurance emprunteur lors de la signature du prêt ;
- Puis la loi Hamon, permettant d’en changer à tout moment durant la première année suivant cette signature.
L’enjeu visé par ces lois est de libéraliser l’assurance de prêt immobilier, dont les banques ont longtemps eu le monopole.
Aujourd’hui encore, les organismes bancaires détiennent la majorité des contrats d’assurance de crédit. C’est pourquoi l’amendement Bourquin vous offre la possibilité, tout au long de votre prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur pour revoir vos cotisations à la baisse et renforcer vos garanties.
En permettant à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à chaque échéance annuelle, la loi Bourquin vient donc, après la loi Lagarde et la Loi Hamon, renforcer encore la concurrence en matière d’assurance de crédit.
Quelles conditions pour bénéficier de l’amendement Bourquin ?
Les conditions pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Bourquin sont les mêmes que celles de la loi Hamon :
Respecter l’équivalence de garanties et les démarches auprès de son organisme prêteur. Cependant, au lieu d’un préavis de 15 jours pour la loi Hamon, il faut respecter un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat pour modifier son assurance emprunteur avec la loi Bourquin.
L’organisme prêteur doit donner sa réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, et s’il y a refus, celui-ci doit être justifié au regard de l’équivalence des garanties non respectée.
En dehors de cet impératif, la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance de prêt, sous peine d’une amende de 3000 €.
Le changement d’assurance de crédit avec la loi Bourquin peut se reproduire autant de fois que l’emprunteur le souhaite durant toute la durée du prêt.
Qui peut bénéficier de la loi Bourquin ?
Les assurés ayant souscrit un contrat de prêt après le 22 février 2017 peuvent bénéficier des avantages de l’amendement Bourquin et changer d’assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire.
Si vous avez souscrit votre assurance de prêt il y a moins d’un an, vous pouvez néanmoins changer d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon.
Les avantages de la Loi Bourquin
L’amendement Bourquin offre plusieurs avantages aux emprunteurs :
Quelle que soit la date de début de crédit ou d’assurance, il n’est jamais trop tard pour économiser !
La Loi Bourquin vous permet, chaque année, et autant de fois que vous le souhaitez, de changer d’assurance de prêt.
En effet, cette loi permet de faire jouer la concurrence et offre ainsi à l’emprunteur un plus grand pouvoir de négociation.
L’emprunteur a davantage de choix entre les offres et moins de pression car il peut réaliser cette opération tout au long de son crédit immobilier.
Utilisez notre comparateur d’assurance de prêt pour trouver le contrat qui vous convient le mieux au meilleur tarif et changez d’assurance en étant accompagné(e).