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➥ Vous pouvez choisir une autre assurance que celle proposée par votre banque !
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La loi Lagarde, définitivement adoptée en 2010, a pour objectif de réformer le crédit à la consommation.
Sa partie axée sur l’assurance emprunteur met en place la possibilité de choisir librement son assurance de crédit lors de la signature d’un prêt immobilier.
Pour souscrire votre assurance emprunteur auprès d’une compagnie externe dans le cadre de la loi Lagarde, obtenez votre simulation gratuite et sans engagement pour trouver l’offre la plus avantageuse pour vous.
Cette loi ouvre ainsi la libre concurrence dans le monde de l’assurance de prêt, dont les banques avaient jusqu’alors l’exclusivité.
Aucune obligation légale n’impose la souscription d’une assurance de crédit auprès d’un organisme prêteur.
Pourtant les banques l’exigent toujours avant la signature d’un prêt immobilier, pour se protéger dans le cas où l’emprunteur ne serait plus dans la capacité d’assumer son remboursement (décès ou invalidité par exemple).
Les objectifs de la loi Lagarde sur l’assurance de prêt
➥ Autoriser la délégation d’assurance emprunteur
La loi Lagarde a rendu la délégation d’assurance de crédit possible, à savoir le fait pour l’emprunteur de ne pas souscrire à l’assurance de sa banque mais auprès d’une compagnie externe.
On parle alors d’assurance emprunteur individuelle, de contrat d’assurance en délégation ou encore d’assurance « hors banque ».
Pour renforcer ce droit pour l’emprunteur, la loi Lagarde impose aussi plusieurs autres mesures aux organismes prêteurs :
- Notifier clairement à l’emprunteur son droit de choisir une assurance de prêt auprès d’un organisme externe ;
En cas de délégation d’assurance emprunteur :
- Ne pas rehausser le taux du prêt ;
- N’appliquer aucun frais supplémentaire.
Par ailleurs, si la banque refuse une délégation d’assurance, la législation l’oblige à justifier ce refus par écrit.
Le seul motif de refus valable est le non-respect de l’équivalence des garanties.
En dehors de ce cas, le refus est considéré comme injustifié et l’établissement bancaire encourt jusqu’à 3000 € d’amende.
Si la délégation d’assurance ne se fait pas au moment de la signature du prêt, celle-ci peut s’effectuer à d’autres moments au cours du crédit immobilier :
- À tout moment durant la première année du prêt dans le cadre de la loi Hamon, en respectant un préavis de 15 jours ;
- Chaque année à la date d’anniversaire du prêt ou du contrat d’assurance dans le cadre de la loi Bourquin, en respectant un préavis de 2 mois.
Ces mesures législatives maximisent les possibilités pour que l’emprunteur puisse souscrire en délégation d’assurance de prêt s’il le souhaite.
Le but est de libéraliser le marché de l’assurance de prêt et de faire jouer la concurrence.
En effet, les emprunteurs ne sont pas toujours dans de bonnes conditions lors de la signature d’un prêt immobilier pour s’attarder sur le choix de l’assurance de crédit : la banque lui propose son assurance, et par manque de temps, d’informations, par volonté de ne pas compromettre la signature de son prêt, l’emprunteur choisit cette option de contrat de groupe.
Désormais, il lui est tout à fait possible de revenir sur ce choix quelques semaines, mois ou années après, grâce à la loi Hamon et à l’amendement Bourquin.
Il pourra ainsi prendre le temps de comparer les offres et trouver l’assurance la plus adaptée à son profil au meilleur tarif.
Pour plus de confort et de fiabilité, il peut faire appel à un courtier en assurances de prêt, ce qui représentera aussi un gain de temps certain.
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➥ Renforcer le droit à l’information des emprunteurs
Avant la signature du prêt, une fiche d’information standardisée est remplie par l’établissement bancaire avec l’emprunteur.
L’objectif de ce document est de permettre une meilleure compréhension de l’assurance de crédit pour l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier.
Cette fiche notifie également le libre choix de l’assurance de crédit, entre le contrat de groupe proposé par la banque et un contrat d’assurance externe.
Les garanties minimales de l’assurance de prêt exigées par l’établissement bancaire y sont précisées.
Grâce à cette fiche, l’emprunteur a alors tous les éléments nécessaires pour cibler et comparer les contrats d’assurance en respectant l’équivalence des garanties.